Votre service juridique quotidien, pour les entreprises en difficulté et Corporate Governance

• Guidance et conseil lors de la constitution de sociétés ou d’associations (choix de la forme juridique, type de société, statut, etc.).
• Pratique du droit civil, commercial (élaboration des contrats, actes…) – Analyse et consultations juridiques en matière d’opérations économiques (appel public ou privé d’offres, marchés à l’exportation…).  
• Support et conseils à l’organe de gestion dans l’application du Code des sociétés – Démarches et interventions en matière de dépôt et d’enregistrement des publications légales (nomination ou renouvellement du mandat des gérants, administrateurs, réviseurs, transfert du siège social, etc.) – Assistance et rédaction des procès-verbaux des assemblées générales tant ordinaires qu’extraordinaires (convocations, listes de présence, rapport de gestion du conseil d’administration ou de gérance à l’assemblée générale) – Problématique de la suppression des titres au porteur.
• Contrôle de la fiabilité des données reprises dans les rapports établis par l’organe de gestion : a) émission d’actions en dessous du pair comptable en cas d’augmentation de capital (art. 582 C. soc. pour la SA et 657 C. soc. pour la SCA) ; b) limitation ou suppression du droit de préférence en cas d’augmentation du capital (art. 596 et/ou 598 C. soc.) ; c) rédaction des rapports requis pour des opérations particulières énumérées dans le Code des sociétés : 1) dissolution et liquidation de société (art. 181 C. soc.) ; 2) transformation de société (art. 774 à 788 C. soc.) ; 3) fusions et scissions (partielle) de société (art. 670 à 773 C. soc.).
• Assistance à un associé dans son pouvoir d’investigation et de contrôle individuel – Assistance aux gérants/administrateurs dans le cadre de procédures d’alerte.
• Mission d’arbitrage et de conciliation.     
• Pratique de la législation relative aux entreprises en difficulté (procédures concordataires, faillites, conseils en matière de restructuration) – Intervention auprès des curateurs, avocats et parties intéressées. 
• Exercice de mandats judiciaires : curateur adjoint à la faillite, expert judiciaire.
• Recommandations en matière de corporate governance.

Source: iec