Berchem, le 31 Mars 2015
La réserve de liquidation: une nouvelle mesure fiscale.
Depuis le 1er Octobre 2014, le législateur à décidé d’augmenter le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation de 10% à 25%. Suite à cette mesure, la réserve de liquidation à été introduite, ceci afin de protéger les capitaux des PME.
Concrètement
Les PME ont la possibilité de réserver, totalement ou partiellement, leurs bénéfices de l’exercice comptable, réalisés après impôts, partiellement, et les dédier à « la réserve de liquidation », ceci à partir du 31 Décembre 2014 (exercice d’imposition 2015). Nous avons été informé depuis fin Mars que les bénéfices réalisé en 2012 et 20136 peuvent aussi être affecté à la réserve.
En outre, un impôt anticipatif de 10% est dû sur les montants réservés.
Au moment de la distribution de la réserve de liquidation et tant que dividende, plus tard, un précompte mobilier supplémentaire de 5% ou 15%, sera du. Ce tarif dépend de la date d’attribution, si le montant de la réserve attribuée et distribuée est restée intangible pendant au moins 5 ans ou moins de 5 ans. L’avantage de ce système est de réserver vos nouvelles réserves au régime actuel de taxation: précompte mobilier de 10% en vue d’une future liquidation.
Au moment de liquidation de la société, aucun impôt supplémentaire sera dû sur les montants de la réserve de liquidation.
Formalités
Décision de l’assemblée générale d’attribuer les bénéfices de l’exercice comptable, totalement ou partiellement, à la réserve de liquidation.
Comptabiliser cette réserve, sur un compte spécial, pour vérifier la condition d’intangibilité.
Au plus tard 15 jours après l’assemblée générale, il faut introduire la déclaration au précompte mobilier et payer 10% de la réserve de liquidation.
Les impôts de 10% seront à payer via la déclaration ISOC.
Source: De Tijd